Préstations
Mes services se concentrent sur…
Droit fiscal personnel
- Déclaration des Impôts en Allemagne
- Déclaration des revenus des années antérieures (jusqu'à 4 ans)
- Détermination distincte et uniforme (dans le cas d'une propriété conjointe)
- Processus d'appel contre toute cotisation d'impôts injustifiée
- Infractions fiscales et déclaration volontaire
- Report et remise
- Planification et stratégies fiscales
Droit fiscal pour les entreprises
- Préparation de la comptabilité actuelle
- Comptes annuels et détermination des bénéfices en accord avec la loi allemande de l'impôt sur les revenus (EStG) article 4 paragraphe 3
- Déclaration fiscale du chiffre d'affaires, déclaration actuelle du taux de la valeur ajoutée
- Déclaration de revenus des sociétés
- Déclaration d'entreprise
- Comptabilité des salaires
Droit de la circulation
- Négociations avec les assurances suite à un accident/ droit au dédommagement
- Droit aux coûts (fictionnels) de réparation et autres dommages personnels
- Indemnisation accordée au titre du règlement des dédommagements
- Dédommagement en fonction de la souffrance et dommages liés à l'entretien ménagers
Procédures relatives aux amendes
- Représentation lors de toutes procédures criminelles en rapport avec un délit de la circulation (ex. dommages corporels dus à la négligence, conduite en état d'ébriété)
- Législation en rapport avec le permis de conduire (ex. soumission à un examen médical et psychologique(MPU))
- Représentation lors de procédures administratives
- Représentation lors de procédures relatives aux amendes (ex. feu rouge, radar, dépassé la vitesse maximale limitée, ou autre contravention)
Droit du travail
- Rédaction et examen de contrats de travail
- Poursuite judiciaire pour tout licenciement injustifié
- Accord mutuel pour résiliation prématurée du contrat
- Congédiement applicable aux employeurs et employés
- Avertissements
- Mesures pour obtenir une rémunération adéquate (salaires, primes de fin d'année, etc.)
- Droits d'indemnités de cessation d'emploi, de licenciement et de départ (indemnité compensatrice pour congé non pris, paiement d'indemnités, certificat de travail, formulation adéquate du certificat de travail)
Droit pénal
- Loi pénale générale
- Justice pénale pour adolescent, et jeunes de l'âge de 14 à 21 ans
- Procédures relatives aux amendes en rapport avec la circulation routière
- Sanctions en matière fiscale
- Représentation de pétitionnaires civiles (Nebenklage)
Droit de faillite
- Préparation de la procédure de déclaration de la faillite
- Communication directe avec les créanciers, négociations d'ententes
- Rédaction et application d'un plan de règlement des dettes
Droit civil général
- Rédaction de contrat
- Communication directe avec les créanciers, négociations d'ententes
- Recouvrement et exécution de toute créance, collection de dettes
- Injonction de payer et procédures d'exécution, ordonnance de forclusion
- Enquêtes relatives aux débiteurs
Représentation des demandeurs et des défendeurs
- Amener des actions en justice et suivi de celles-ci durant l'intégralité du procès. Procédures devant tous les tribunaux dans toute l'Allemagne. Représentation lors de procès judiciaire.
Représentation lors de procès judiciaire
- Représentation des demandeurs et des défendeurs devant tous les tribunaux de la ville de Munich (AG), de la région (LG) et devant la juridiction régionale supérieure (OLG) de Munich et de la Haute-Bavière.